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Exigences relatives à la politique de remboursement des organisateurs

Écrit par Michael

En tant que place de marché d'événements compétitifs de toutes tailles, nous comprenons l'importance pour les événements de divulguer intégralement leurs conditions et de veiller à ce que ces conditions respectent certaines exigences minimales.

C'est pourquoi nous avons établi les exigences suivantes, qui régissent les politiques de remboursement des organisateurs d'événements payants (les « Organisateurs ») hébergés sur Competition Corner.

1. Politiques de remboursement et leur administration

1.1 Exigences minimales.
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Nous savons que les politiques de remboursement varient selon le type d'événement et l'Organisateur. C'est pourquoi nous laissons aux Organisateurs la possibilité de publier leurs propres politiques pour leurs événements, à condition qu'elles respectent les exigences minimales suivantes :
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(a) Les politiques de remboursement doivent être publiées sur la page de l'événement concerné ;
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(b) Les politiques « sans remboursement » sont autorisées, mais doivent être clairement identifiées comme telles et respecter par ailleurs ces exigences minimales ;
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(c) Les politiques de remboursement (y compris les politiques « sans remboursement ») doivent prévoir un remboursement ou une autre forme de dédommagement en cas de non-fourniture des biens et services annoncés (par exemple, l'annulation de l'événement) ;
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(d) Les politiques de remboursement doivent être conformes à l'ensemble des lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres applicables.
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(e) Les politiques de remboursement doivent inclure des instructions précises sur la manière d'obtenir un remboursement, notamment comment, quand et où adresser une demande de remboursement ;
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(f) Les politiques de remboursement ne peuvent pas être modifiées pour les achats effectués avant la date de cette modification et de sa publication sur la page de l'événement concerné ;
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(g) Les politiques de remboursement doivent fixer un délai précis dans lequel une réponse sera apportée aux demandes de remboursement, lequel ne devrait pas dépasser cinq (5) jours ouvrables pour une première réponse ; et
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(h) Les politiques de remboursement doivent par ailleurs être justes et raisonnables.
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1.2 Procédure de remboursement.
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Pour initier une demande de remboursement, Competition Corner demande aux Athlètes de contacter directement l'organisateur de l'événement, conformément à la politique de remboursement applicable de l'Organisateur. Si aucune coordonnée n'est indiquée, Competition Corner communiquera les coordonnées de l'organisateur de l'événement. L'Organisateur s'engage à appliquer sa politique de remboursement conformément aux conditions énoncées sur la page de l'événement concerné et aux exigences minimales énoncées à la section 1.1 ci-dessus.

2. Absence d'assurance ou de garantie

Les présentes Exigences relatives aux politiques de remboursement ne visent pas à constituer, et ne constituent pas, une offre d'assurer ou de garantir l'exécution des obligations d'un quelconque Organisateur, et ne garantissent pas que des remboursements seront accordés dans une situation donnée.


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